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Conditions Générales de Ventes – Conditions Générales d’Utilisations

Sommaire

A. CONTENU DU SITE

Le site mis en ligne et accessible à l’adresse https://www.emmyculianez.com/ est destiné à présenter le talent et les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les tirages photographiques qui sont mis en vente sur le Site ou les commandes de photographies à destination des entreprises.

Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée. La navigation sur le Site impose également aux Internautes le respect des droits des tiers, en ce compris le droit à l’image des personnes représentées comme détaillé dans la suite des CGV.

B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS

Le Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes, pouvant porter sur : 

  • La promotion des activités d’une entreprise ou d’une association
  • La photographie de produits (packshots) avec ou sans mise en scène
  • Le suivi de chantiers de construction ou de rénovation
  • L’organisation d’événements d’entreprise
  • Les portraits en entreprise
  • Des oeuvres architecturales, à la demande des architectes et/ou promoteurs

Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers. 

Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu ainsi que l’étendue des cessions de droits d’exploitation des photographies qui seront négociées entre parties.

C. VENTE DE TIRAGES D’ART NUMÉROTÉS ET SIGNÉS

1. Nature des tirages vendus

Les photographies présentées sur le Site sont proposées à la vente sous forme de tirages numérotés et signés répondant à la notion « d’œuvre d’art » au sens de la législation fiscale. Pour rappel, est légalement et fiscalement considéré comme une « œuvre d’art » au sens de l’art. 98A de l’Annexe III du CGI tout tirage photographique tiré par ou sous la surveillance de son auteur, signé par ses soins et numéroté dans une limite maximale de 30 exemplaires par photo, tous supports de formats confondus. Les séries proposées peuvent bien entendu être plus réduites, 30 étant un maximum légal. 

2. Choix de taille, support et finition – Système de paiement

Ces tirages sont, au choix de l’Acheteur, préparés sur l’un des supports proposés par le Photographe (papier Fine Art, Dibond avec ou sans encadrement, caisse américaine, tirage sous acrylique). Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l’objet d’une description précise.

L’Acheteur complétera sa commande en choisissant, outre le support, le format de l’œuvre et les éventuelles options et/ou finitions proposées à l’aide des options proposées, pour chaque œuvre, au regard de la description de celle-ci. 

Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.

Les paiements sur le Site sont effectués à l’aide des systèmes suivants : 

Les prestataires de paiement sont des intermédiaires agréés et indépendants. En aucun cas le Photographe n’est mis en possession des données bancaires de l’Internaute. 

3. Choix du prestataire par le Photographe

Le tirage des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis par ses soins en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après. 

L’acheteur accepte et reconnaît que de très légères variations de teintes peuvent résulter des paramètres d’affichage de son ordinateur, même lorsque l’écran de ce dernier est calibré. 

L’Acheteur est informé qu’un tirage photographique, quelle que soit la qualité de celui-ci, doit être exposé hors de la lumière directe du soleil, et faire l’objet d’un soin particulier.

4. Réception du tirage

En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par e-mail adressé à contact@emmyculianez.com dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants : 

  • Œuvre non conforme : l’œuvre n’est pas l’œuvre commandée
  • Œuvre endommagée : l’œuvre a subi un dommage ou présente un défaut

Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue. 

Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

5. Droit de propriété intellectuelle

Les œuvres vendues sont la propriété intellectuelle du Photographe. Conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété du support de l’œuvre est indépendante du droit de propriété intellectuelle de l’auteur de celle-ci. Dès lors, l’achat sur le Site d’un tirage d’une œuvre ne donne à l’acheteur aucun droit de reproduction, de diffusion ou de modification.

D. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe. 

Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

E. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)

L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. 

Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Des poursuites pourraient également être introduites sur base des Droits voisins dont bénéficient les artistes-interprètes en vertu du Code de la propriété intellectuelle s’il s’agit de photos de spectacle. Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe/Vidéaste aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.

F. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Clients professionnels

En vertu de la loi n°2014-344 du 17/4/2014, le droit de rétractation a été étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale » du professionnel/client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est égal ou inférieur à cinq (Art. L221-3 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 

Dès lors, toute commande de photographies passée par une petite entreprise exerçant dans un secteur totalement différent, et ne comptant pas plus de 5 salariés, pourra être soumise au droit de rétractation légal de 14 jours. 

En conséquence, lorsque le Client est concerné par ces dispositions légales, les mentions ci-dessous sont également applicables : 

  • Toute commande passée au Photographe par un client qui entrerait dans le champ d’application de cette loi pourra être soumise au droit de rétractation SI la commande n’a pas été passée dans les bureaux du Photographe. Seules les commandes passées à distance ou dans les locaux du client lui-même sont en effet soumise à ce droit de rétractation.
  • Le droit de rétractation devra s’exercer par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat qui lui a été soumis.
  • Le Client devra manifester son intention de mettre en œuvre le droit de rétractation à l’aide du formulaire disponible ICI ou adresser un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Mme Emmy CULIANEZ
Photographe
48 Lotissement la clairière
658000 AUREILHAN

Ou un mail à l’adresse contact@emmyculianez.com 

  • Toute commande urgente dont l’exécution aurait été demandée pendant la durée de ce délai de rétractation impliquera la renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
  • En cas d’exercice valable du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours. 

2. Clients particuliers

Lorsque la vente d’un tirage original se fait au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels, le délai débutant à compter de la réception du tirage. 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante : 

Mme Emmy CULIANEZ
Photographe
48 Lotissement la clairière
658000 AUREILHAN

Ou un mail à l’adresse contact@emmyculianez.com 

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une vente de tirage original numéroté et signé, l’Acheteur supportera les frais de retour du tirage, et devra pour cette expédition utiliser exclusivement le conditionnement dans lequel l’œuvre lui a été livrée. Aucun remboursement ne pourra intervenir si l’œuvre est retournée au Photographe endommagée à quelque titre que ce soit. 

En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours après réception du tirage emballé dans son conditionnement d’origine, et sous réserve qu’il parvienne au Photographe en parfait état.

G. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate.

H. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES & BALISES

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, Emmy Culianez Photographe utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des données personnelles, Emmy Culianez Photographe prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

1. Cookies

En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.

  • Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation (ordinateur, mobile ou tablette).

Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter votre navigation sur le site.

Les cookies émis par Google Analytics ont pour but de mesurer l’audience du site, pour permettre d’évaluer les contenus publiés, fonctionnalités, et l’ergonomie du site (voir notamment : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/).

  • Comment accepter ou refuser ces « cookies » ? 

Vous êtes en mesure de décider, à tout moment d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités de notre site.

Pour gérer vos cookies, vous devrez vous reporter aux rubriques concernées de votre navigateur Internet, notamment :

2. Balises (“Tags”) internet

Emmy Culianez Photographe peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à Emmy Culianez Photographe d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de Emmy Culianez Photographe, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

3. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre demande.

Le Photographe s’engage à :

  • Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord préalable
  • N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
  • Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».

Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous concernent, en adressant un e-mail à contact@emmyculianez.com.

Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation vous étant envoyée au moment voulu.

Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la compétence de la CNIL (www.cnil.fr).

I. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

J. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.
Par exception, et sauf pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle que la loi attribue déjà certaines juridictions spécialisées, tout litige entre le Photographe et un client professionnel sera de la compétence des tribunaux du siège d’activité du Photographe.